demande acte d'etat civil eteaux

Le service Etat Civil ne peut fournir des actes uniquement si ces derniers ont été établis dans notre commune. En application des textes en vigueur peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur. Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Concernant les actes d’état civil vous pouvez faire cette demande en utilisant les formulaires ci-dessous : 1. [Demande d’extrait d’acte de naissance ->article332] 2. [Demande d’extrait d’acte de mariage ->article118] 3. [Demande d’extrait d’acte de décès ->art331] Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent, notamment en cas d’erreurs que vous constateriez. Ces informations sont uniquement destinées à la mairie. Vous pouvez en demander la rectification par simple lettre en mairie.

Formulaire de demande d'acte de mariage
Formulaire de demande d'acte de naissance
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